Commentaires sur la requête pour "omission à statuer" devant la Cour d'Appel

 

Peu de choses à rajouter à la requête elle-même.

 

J’ai retiré les pièces qui étaient ajoutées dans le document réel en spécifiant leur nature. Certaines sont sur le site. D’autres non, et sont inutiles ici.

Pas de réponse écrite de la part de l’avocate adverse qui oublie les règles de déontologie qui impose un écrit à un avocat !

 

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