TRIBUNAL DE COMMERCE DE SSSSSS CABINET DU PRÉSIDENT

Ssssss, le 7 juin 2002

Palais de Justice Boulevard Pasteur – BP25 XXXXX SSSSS Cedex Tél. XX XX XX XX XX

Madame Rrrrrr LLLLLLL

X, chemin du Ccccccc

XXXXX AAAAAAAA

Référence : Votre lettre du 12 avril 2002

Dossier JJJJJJJ

Madame,

Faisant suite à votre lettre du 12 avril 2002 et après m’être enquis de la situation du dossier YYYYYYY auprès de Maître LLLLLL, je suis à présent en mesure de vous préciser les points suivants :

Maître LLLLLLL n’a pas été tenu informée de l’existence de la procédure prud’homale vous concernant. Vous ne figurez donc pas sur l’état des créances de la société.

En toute hypothèse, les AGS ne serait pas intervenue tant que votre créance n’aurait pas été fixée par une décision définitive. Si j’ai bien comris, elle ne l’est toujours pas à la date d’aujourd’hui.

La société YYYYYY bénéficie d’un plan de redressement par continuation.

Elle est redevenue in bonis, c’est-à-dire, maîtresse de ses actes et de la gestion des ses biens.

Maître LLLLLLL qui, depuis l’arrêté du plan, a cessé d’être le représentant des créanciers pour devenir « Commissaire à l’exécution du plan », ne dispose plus que d’un pouvoir de surveillance et de contrôle de la bonne exécution du plan, c’est-à-dire, du bon paiement aux bonnes dates des dividendes promis aux créanciers.

Il est donc inutile de vous adresser à elle pour obtenir un quelconque paiement de votre créance.

Ce sera à la société YYYYYY elle-même de vous la payer, mais seulement une fois que la décision que vous contestez sera devenue définitive, donc exécutoire, et cela, sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir les AGS.

En tout état de cause les difficultés que vous rencontrez ne relèvent ni du tribunal de commerce ni de son Président.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués

(signature)

Jjjjjj VVVVVV

Président

Vous voudrez bien à l’avenir, vous abstenir d’utiliser les mots "TRIBUNAL DE COMMERCE DE SSSSSSS" comme en-tête de vos écrits

(signature)