COMMENT ON JUGE DES INTOUCHABLES

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Jugement de première instance.
Si l'employeur affirme, c'est une démission, le Conseil des Prud'hommes approuve (pas besoin de lettre de démission), l'employeur a dit "qu'elle (la salariée) pouvait s'en aller" (témoignage fourni par l'employeur !). De plus il enregistre de forts reproches le soir du "départ forcé", mais c'est une démission. Il approuve la tricherie sur salaire [travail au noir imposé] (il reconnaît la "pénibilité" des horaires, mais 65 heures déclarées pour un mois, serait-ce pénible ?). Le non-paiement du solde de tout compte revêtu en faux de la signature de l'employeur, c'est normal, on approuve.
N.B. La cause réelle du renvoi est la demande d'immatriculation à la Sécurité Sociale, faite par la salariée, parce que l'employeur ne l'avait pas faite. Ce renvoi a été fait après incident provoqué pour essayer d'arracher une lettre de démission par écœurement. Il y a eu mise en danger par un retour à pied en pleine nuit (danger d'une zone peu sûre la nuit et bronchite).

Arrêt de la Cour d’Appel
Irrecevable
" Seules doivent être considérés les demandes financières de la salariée. "
Le conseiller prud’homal nous avait fait réduire et morceler nos demandes, alors que le minimum légal est de 6 mois de salaire pour la moindre erreur de procédure dans un licenciement.
Selon cette Cour de Justice, les salariés ont moins de droit que les autres (les privilégiés = les patrons). C’est une INSULTE À TOUS LES SALARIÉS.
Elle mentionne une règle sur l'article 40 NCPC et précise qu'il ne s'applique pas à la salariée (en contradiction de la jurisprudence directe associée à l'article 517-3 du code Dalloz).

Cassation
Irrecevable
Existence de demandes indéterminées (correspondant à une reconnaissance de licenciement abusif). Jugement susceptible d’appel, " inexactement qualifié en dernier ressort ". Le recours normal (Appel) n’était pas épuisé. (Conforme aux textes de loi, rien à dire sauf une réflexion).

Seconde Cassation en cours
Depuis 1995, cela commence à faire long. Qui serait responsable si nous gagnons finalement et que l’employeur ferme boutique ?
L'employeur réel est un pool de restaurant dont l'un a été confié à la belle-sœur pour rester sous la barre des 10 employés. L'autre serveuse utilisée en témoin a été mutée pour dire qu'elle n'était plus subordonnée à la gérante.

Autres
Un procureur écrit que les appels anonymes et le travail au noir, c'est une affaire purement civile.
La CPAM ne date pas la réception de son courrier et ne sait pas quand une immatriculation a été demandée.
Vous trouverez la copie de ces lettres surprenantes.

Pourquoi (word)

Pourquoi (htm)

Lire l'avertissement dans "plan" avant d'utiliser les fichiers "word".
M'indiquer si les accès sont trop lents et s'il est souhaitable d'essayer de faire un site miroir.
Bravo à l'abonné Wanadoo de PAU qui épluche complètement mon site en plusieurs jours. J'aimerais son avis.
Merci de me donner votre avis et vos conseils si vous vous servez de mon site comme base de cours. En statistiques : Il y a eu 2 fois au moins 10 accès semblables en quelques minutes. Ce n'est pas élégant la seconde fois de jouer aux anonymes - Les patrons ou futurs patrons doivent avoir le courage de leurs opinions, je n'interdis pas.

Merci de me donner votre avis